Conditions générales de vente

Les règles du jeu, claires dès le départ : acompte, délais, retouches, propriété du site.

VETRINA – Noa Kronenberg EI · 625 rue Saint-Maurice, Bâtiment B101, résidence Edelweiss, 01170 Chevry, France · SIRET : en cours d’attribution · contact.vetrina@icloud.com · Version du 12 octobre 2026.

1. Objet

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations de VETRINA : conception, réalisation et mise en ligne de sites internet pour les professionnels (commerces, artisans, indépendants). Elles sont jointes à chaque devis ; signer le devis vaut acceptation des CGV.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et de l’acompte.

3. Prix et paiement

  • Prix forfaitaires indiqués au devis, en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
  • Acompte de 50 % à la commande ; solde de 50 % à la livraison, avant la mise en ligne définitive.
  • Paiement par virement bancaire. Aucun escompte pour paiement anticipé.
  • Aucun abonnement. Les frais de nom de domaine ou d’hébergement sont payés directement par le Client, sauf mention contraire au devis.

4. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance entraîne, sans rappel préalable :

  • des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce).

La mise en ligne définitive est suspendue jusqu’au paiement complet.

5. Déroulement et délais

  1. Échange : activité, objectifs, choix de la formule.
  2. Maquette : le Client voit le design avant le développement et le valide.
  3. Création du site.
  4. Retouches et validation.
  5. Mise en ligne.

Délais indicatifs, à compter de l’acompte et de la réception des contenus : environ 1 semaine (Essential), 2 semaines (Signature), 3 à 4 semaines (Immersive). Le Client fournit ses textes, photos, logo et informations dans les délais convenus et garantit en détenir les droits. Sans réponse du Client pendant plus de 60 jours, VETRINA peut clôturer le projet ; l’acompte reste acquis.

6. Retouches

Deux séries de retouches sont incluses : une sur la maquette, une sur le site en version de test. Les demandes au-delà, ou qui changent le périmètre (nouvelle page, nouvelle fonction), font l’objet d’un devis complémentaire.

7. Livraison et validation

Le site est livré sur un lien de test. Le Client a 7 jours pour signaler par écrit ce qui ne correspond pas au devis. Passé ce délai sans remarque, ou dès la mise en ligne, le site est réputé accepté.

8. Comptes, accès et mise en ligne

Le nom de domaine, l’hébergement et les comptes en ligne (Google, réseaux sociaux…) sont ouverts au nom du Client, qui en reste propriétaire. VETRINA ne demande jamais de mot de passe : l’accès se fait par invitation ou délégation, retirée après la mise en ligne. La mise en ligne est incluse ; la maintenance et les mises à jour après livraison ne le sont pas, sauf devis spécifique.

9. Propriété intellectuelle

  • Après paiement complet, VETRINA cède au Client les droits d’exploitation des créations réalisées pour lui (reproduction, représentation, adaptation), pour son activité, pour le monde et pour la durée légale des droits.
  • Jusqu’au paiement complet, VETRINA reste titulaire de ces droits.
  • Les éléments tiers (polices, photos sous licence, bibliothèques de code) restent soumis à leur propre licence.
  • VETRINA peut présenter le site dans son portfolio et ajouter une mention discrète « Site réalisé par Vetrina », sauf refus écrit du Client.

10. Responsabilité

VETRINA a une obligation de moyens. Le Client est responsable des contenus qu’il fournit et des mentions légales de son propre site. VETRINA n’est pas responsable des interruptions dues à l’hébergeur ou à des services tiers. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation.

11. Annulation et rétractation

  • Annulation par le Client après la commande : l’acompte reste acquis. Si le travail déjà réalisé dépasse sa valeur, il est facturé au prorata.
  • Contrat conclu hors établissement (par exemple dans les locaux du Client), pour une prestation hors de son activité principale, avec un Client de 5 salariés au plus : le Client dispose de 14 jours pour se rétracter (art. L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation). S’il demande que le travail commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il paie la part déjà réalisée.

12. Données personnelles

Les données du Client servent uniquement au projet, à la facturation et au suivi de la relation. Les factures sont conservées 10 ans. Le Client exerce ses droits d’accès, de rectification et de suppression à contact.vetrina@icloud.com. Voir aussi la page Confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent.